+33(0)6 63 51 12 59
RÉSERVER

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

entre

la sas "am transfert"

Société Par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Au capital social de 1 000 €
Siège social : 491 Route de Bagnols 30200 VÉNÉJAN
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NÎMES sous le n° 882 769 615
Représentée par son Président, Monsieur António DE OLIVEIRA MAGALHÃES DA SILVA

ci-après Dénommée « Le prestataire »,

ET

Tout particulier ou professionnel, personne physique ou morale, souhaitant bénéficier des
prestations proposées par la SAS « AM.TRANSFERT »,

ci-après dénommés « Le client »,

ARTICLE 1 - CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de
services suivantes proposées par le prestataire : la mise à disposition au moyen d’une réservation
préalable, d’une voiture de tourisme (ci-après le « véhicule ») avec chauffeur ; plus communément
appelée prestation de service de VTC (Véhicule de Transport avec Chauffeur).

1.2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres
conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. En conséquence, la réservation par le client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente du prestataire, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf conditions particulières acceptées expressément par le prestataire, au client.

1.3. Le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions
générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de ventes particulières.

1.4. Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

2.1. Préalablement à la réservation de la prestation et à la conclusion du contrat avec le
prestataire, les présentes conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues

2.2. Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les caractéristiques
essentielles du service objet de ces conditions générales de vente, le mode de calcul du prix de la
prestation, ainsi que tous les frais supplémentaires éventuels.

2.3. Le prestataire communique au client les informations suivantes :
- sa dénomination sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son numéro
d’immatriculation auprès du Registre du Commerce des Sociétés, son numéro
d’immatriculation au Répertoire des Métiers, son numéro de téléphone ainsi que son adresse email ;
- les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le
professionnel pour le traitement des réclamations ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation
en cas de contrat à durée indéterminée ;
- toutes coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement
avec lui ;

2.4. Le prestataire doit pouvoir communiquer au client, ou mettre à sa disposition avant la
conclusion du contrat, et durant tout la période d’exécution du contrat, les informations suivantes :
- un extrait KBIS de la société prestataire à jour (daté de moins de 3 mois) ;
- le permis de conduire en cours de validité du chauffeur ;
- la carte professionnelle VTC en cours de validité du chauffeur ;
- une attestation de visite médicale à jour, délivrée par la Préfecture pour le chauffeur ;
- l’ensemble des assurances souscrites par le prestataire au profit du véhicule, ainsi que
l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui,
les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou
de l’engagement ;
- le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) à jour ;
- le contrôle technique du véhicule à jour (daté de moins de 1 an) ;
- la licence de transport (EVTC) en cours ;
- l’ensemble des macarons règlementaires devant obligatoirement être apposés sur le pare-brise
du véhicule pour permettre l’activité de VTC ;
- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel
en application de l'article 286 ter du Code Général des Impôts, son numéro individuel
d'identification ;
- le bon de réservation sous forme papier ou dématérialisée ;

2.5. Les informations suivantes peuvent être communiquées par le prestataire à la demande
expresse du client :
- en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles
applicables dans l’État membre de l’UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et
aux moyens d'y avoir accès ;
- des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés
au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts ; ces
informations doivent figurer dans tout document d'information dans lequel le prestataire
présente de manière détaillée ses services ;
- les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l’adresse internet à laquelle
ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles.

ARTICLE 3 – DEMANDE DE RESERVATION - DEVIS

3.1. Pour être considérée comme valable, toute demande de réservation par le client doit être
effectuée dans les conditions (non cumulatives) suivantes :
- par téléphone à l’aide du numéro suivant : 06 63 51 12 59 ;
- par email à l’adresse suivante : contact@amtransfert.com ;
- par le site

3.2. Pour être considérée comme valable, toute demande de réservation par email ou par
l’intermédiaire du site internet du prestataire doit être effectuée au plus tard vingt-quatre (24) heures
avant le début prévu de la prestation. internet du prestataire : www.amtransfert.com

3.3. Pour être considérée comme valable, toute demande de réservation par téléphone doit être
effectuée au plus tard deux (2) heures avant le début prévu de la prestation.

3.4. Pour être considérée comme valable, toute demande de réservation doit faire mentionner
impérativement les éléments suivants:
- Identité (nom et prénom(s)) du client ;
- Coordonnées du client (adresse géographique, téléphone mobile, email) ;
- Adresse exacte du lieu de prise en charge et adresse d’arrivée ;
- Nombre de passager(s) et identité(s) ;
- Nombre de bagage(s) ;
- Toute information optionnelles supplémentaire susceptible d’intéresser le prestataire aux fins
de l’établissement d’un devis et/ou le bon déroulement de la prestation (exemple : présence d’un animal de compagnie ; besoin d’un siège auto ou d’un réhausseur auto pour enfant).

3.5. Dès réception de la demande de réservation dans les conditions visées ci-dessus, un devis
devra être adressé dans les plus brefs délais par le prestataire au client, sous forme papier ou
dématérialisé.

3.6. La durée de validité d’un devis est de quinze (15) jours francs à compter de sa date
d’émission.

ARTICLE 5 - EXECUTION ET RESOLUTION DU CONTRAT

5.1. Dès acceptation de la réservation et l’émission du bon de réservation, le prestataire s’engage
à fournir la prestation réservée par le client dans le délai prévu par ledit bon de réservation,
conformément à l’article L.216-1 du Code de la Consommation pour tout client ayant la qualité de
consommateur au sens de la règlementation en vigueur.

5.2. En cas de manquement du prestataire à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration
du délai prévu dans le bon de réservation, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du
contrat, le client consommateur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du Code de la Consommation, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception (LRAR) ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

5.3. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le prestataire de la lettre ou de
l'écrit l'informant de cette résolution dans les conditions visées ci-dessus, à moins que le prestataire ne
se soit exécuté entre-temps.

5.4. Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le prestataire refuse
de réaliser la prestation ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

5.5. Hormis cas de force majeure, tout acompte éventuel versé par le client lors d’une réservation
est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

5.6. Conformément à l’article L.221-24 du Code de la Consommation, le client ayant la qualité
de consommateur dispose d’un droit de rétractation. Dans cette hypothèse, le prestataire peut être tenu de rembourser au client la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. Lorsque le prestataire n'a pas remboursé les sommes versées par au client consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées conformément à l’article L.242-4 du Code de la Consommation.

5.7. En cas d’inexécution de la prestation par le prestataire non imputable à un cas de force
majeure ou à une faute du client professionnel, ce dernier peut demander la résolution du contrat
conformément aux articles 1217 et suivants du Code Civil.

ARTICLE 6 – PRIX ET TARIFS - MODIFICATIONS EN COURS D’EXECUTION

6.1. Aucun prix ne pouvant être déterminé à l’avance en raison de la nature même de la
prestation, les tarifs de base ne sont pas indiqués sur le site internet du prestataire.

6.2. Le prestataire s'engage à communiquer au client les tarifs ainsi que le mode de calcul de
chaque prestation par l’établissement d’un devis dans les conditions visées ci-dessus.

6.3. Sous réserve de modification par le prestataire, et dans le respect des présentes conditions
générales de vente, SONT INCLUS dans le tarif de la prestation proposé par le prestataire lors de
l’établissement du devis :
- Le carburant ;
- La rémunération du chauffeur ;
- Tout frais nécessaire à l’entretien du véhicule ;
- Les frais de parkings et de péages éventuels ;
- Le transport des bagages du client (dans la limite des possibilités du véhicule) ;
- La mise à disposition à bord du véhicule de tout élément visant à assurer le confort optimal
des passagers (connexion WIFI, boissons fraîches, friandises, chargeurs de téléphone) ;
- L'assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées.

6.4. Sous réserve de modification par le prestataire, et dans le respect des présentes conditions
générales de vente, NE SONT PAS INCLUS dans le tarif de la prestation proposé par le prestataire lors
de l’établissement du devis :
- Les droits d'entrée dans les sites et lieux publics ou autres, tels que les monuments, musées,
expositions, salles de spectacles etc. sans que cette liste ne soit exhaustive ;
- Les frais d'hébergement et de restauration (petit-déjeuner ou autres) du chauffeur en cas de
déplacement de plusieurs jours.

6.5. Tous les calculs d’itinéraires des prestations ainsi que leur kilométrage, sont effectués en
amont par le prestataire à l'aide d'applications à la disposition du chauffeur, telles que « ViaMichelin »,
« Mappy », « Google Maps », « Waze », sans que cette liste ne soit exhaustive, ainsi le GPS du véhicule
du chauffeur. Les tarifs du prestataire sont ainsi déterminés en fonction de ces sources.

6.6. Tout changement d’itinéraire dû à des événements indépendants du chauffeur, tels des travaux sur la voie publique, des conditions météorologiques dégradées, des accidents et embouteillages rendant la circulation difficile ou impossible (sans que cette liste ne soit exhaustive), ne sera pas facturé en surplus au client, et ne pourra en aucun faire l’objet d’une contestation ou de réclamation de la part du client et/ou du prestataire.

6.7. Tout changement d'itinéraire effectué à la demande du client, non prévu dans le bon de réservation, est réputé non accepté par le prestataire et le chauffeur. Toutefois, le chauffeur, en accord avec sa direction, peut accepter une telle demande si celle-ci n’entrave pas la bonne marche de l'entreprise du prestataire, tel qu'un retard de prise en charge d'un client suivant par exemple. Tout changement d'itinéraire ou détour demandé par le client et accepté par le chauffeur ainsi que le prestataire fera l'objet d'une facturation supplémentaire, dont le montant sera calculé conformément aux conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANTLE CODE DE LA ROUTE ET LA VIE A BORD DU VEHICULE

7.1. La responsabilité du chauffeur étant engagée durant l’exécution de la prestation, celui-ci a pour consigne de respecter et de faire respecter scrupuleusement la règlementation routière et les lois en vigueur à la date d’exécution du contrat de prestation.

7.2. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou de commettre tout type d’infraction au code de la route.

7.3. Le client s’engage à ce que les passagers respectent le chauffeur et le véhicule et adoptent une attitude correcte à l’intérieur du véhicule ; en particulier, les passagers ne peuvent pas fumer, vapoter, et/ou consommer des boissons alcoolisées ou des produits stupéfiants à l’intérieur de l’habitacle du véhicule.

7.4. Conformément à la règlementation actuellement en vigueur, le prestataire rappelle que le port de la ceinture est obligatoire à l'avant comme à l'arrière, de même que pour le siège auto pour les enfants jusqu'à 10 ans ou lorsque leur taille (1m30 – 1m50) leur permet d'utiliser la ceinture de sécurité.

7.5. Le chauffeur se réserve le droit de cesser immédiatement l'exécution de la prestation ou de refuser l'accès au véhicule à toute personne ayant un comportement jugé agressif, alcoolisé, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l'égard du chauffeur, du client, des passagers, des passants, ou des usagers de la route. Ce refus de la prestation, qui devra être motivé par le chauffeur, entrainera la facturation de la totalité de celle-ci par le prestataire, et n'ouvrira droit à aucune indemnité ou réclamation de la part du client.

7.6. Les animaux de compagnie sont interdits à l’intérieur du véhicule et durant l’exécution de la prestation. Ils peuvent toutefois être expressément acceptés par le prestataire et le chauffeur si ces derniers en ont été informés au préalable, et à la condition que lesdits animaux de compagnies soient transportés dans une caisse de transport adaptée ou un sac prévu spécifiquement à cet effet. L'acceptation définitive de tout animal de compagnie dans le véhicule reste à l'entière appréciation du chauffeur et ne pourra faire l’objet d’une réclamation et/ou une contestation de la part du client.

7.7. Pour des raisons de sécurité, les bagages de toute taille devront être placés dans le coffre du véhicule. Seuls les bagages à mains sont autorisés dans l'habitacle du véhicule. Les bagages demeurent sous la responsabilité exclusive du client durant l’exécution de la prestation ; le prestataire et le chauffeur ne pourront être tenus pour responsables en cas de perte, oubli ou vol des bagages et de tout autre effet personnel du client, durant l’exécution de la prestation.

7.8. Toute dégradation matérielle intérieure et/ou extérieure du véhicule et des équipements mis à disposition par le prestataire et le chauffeur, et causée par le client ou une personne sous sa responsabilité, sera directement facturé au client. Le prestataire sera également en droit de demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil

ARTICLE 8 – ANNULATION DE LA PRESTATION

8.1. En cas d'annulation d'une prestation par le client, des frais d'annulation seront acquis au prestataire en réparation du préjudice subi, selon les modalités suivantes :- Annulation plus de 24 heures avant le début prévu de la prestation, pour quelque motif que ce soit : 40 % du montant TTC de la prestation.

- Annulation entre 24 heures et 4 heures avant le début prévu de la prestation, pour quelque motif que ce soit : 60 % du montant TTC de la prestation ;

- Annulation moins de 4 heures avant le début prévu de la prestation, pour quelque motif que ce soit : 100 % du montant TTC de la prestation.

8.2. En cas d'absence du client le jour de la prestation, pour quelque motif que ce soit, la prestation sera considérée comme due et facturée par le prestataire.

8.3. Toute prestation commencée est due en totalité par le client au prestataire.

8.4. Dans le cas où un acompte a été perçu par le prestataire lors de la réservation de la prestation, celui-ci ne sera pas restituable et sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire en cas d’annulation, mais devra être décompté du montant total restant dû par le client.

ARTICLE  – PAIEMENT DE LA PRESTATION

9.1. PAIEMENT DE LA PRESTATION A DESTINATION DES PARTICULIERS

9.1.1. Les prix mentionnés par le prestataire sont libellés en euro (€) Toutes Taxes Comprises(TTC).

9.1.2. Toute prestation est payable comptant par le client auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint, par carte bancaire (tout véhicule étant équipé d’un terminal de paiement électronique)ou en espèces si le montant de la prestation n’excède pas la somme maximum de MILLE EUROS(1 000 €) conformément à la règlementation en vigueur

9.1.3. Conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code de la Consommation, le règlement par chèque n’est pas accepté.

9.1.4. La transmission des informations personnelles et des données bancaires du client est entièrement sécurisée, et lesdites informations ne sont en aucun cas conservées en vue d'un traitement et d'une exploitation ultérieure par des tiers, notamment à des fins commerciales.

9.2. PAIEMENT DE LA PRESTATION A DESTINATION DES PROFESSIONNELS

9.2.1. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, pour les clients professionnels, la facturation du prestataire pourra être établie de manière mensuelle à partir des doubles des bons de réservation établis à l'occasion de chaque prestation, et devra être honorée dans un délai maximum de TRENTE (30) jours suivant la date d'émission de la facture.

9.2.2. Tout retard ou défaut de paiement peuvent entrainer de plein droit, en sus de l’exigibilité immédiate du règlement partiel ou total restant dû, des pénalités de retard calculées en fonction du taux d’intérêt directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date de la facturation de la somme due, majoré de DIX (10) points.

9.2.3. Les pénalités de retard sont appliquées sur le montant TTC de la facture, et sont exigibles sans qu’un rappel ou qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le TRENTE ET UNIEME (31ème) jour suivant la fin de l’exécution de la prestation

9.2.4. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

9.2.5. Tout retard ou défaut de paiement par le client entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire de QUARANTE EUROS (40 €) en sus des pénalités de retard visées ci-dessus, conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Cette indemnité forfaitaire légale exigible de plein droits applique à chaque facture payée en retard, et devra être portée d’office au débit du compte du client.

9.2.6. En cas de retard ou de défaut de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre toute exécution d’une prestation future ou en cours conclue avec le client.

ARTICLE 10 – GARANTIES – ASSURANCE – GENERALITES

10.1. Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance véhicule et une assuranceResponsabilité Civile Professionnelle adaptée au transport de personnes pour les dommages corporels.

10.2. Toute garantie éventuelle du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client, et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

10.3. Toute réclamation éventuelle du client devra être formulée par écrit et par LettreRecommandée avec Accusé de Réception (LRAR) adressé au siège social du prestataire, dans un délai maximum de HUIT (8) jours suivant la fin de l’exécution de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation et/ou contestation ne sera prise en compte par le prestataire.

10.4. Dans l'hypothèse ou un litige surviendrait entre le client et le prestataire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d'elles avant d'engager toute action en justice. A ce titre, tout client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends(conciliation, par exemple) en cas de contestation.

10.5. Sous réserve de l’application des conditions générales énoncées ci-dessus, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le prestataire et le client, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NÎMES(Gard).

10.6. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021